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Adieu l'EIRL, Bonjour l'entreprise individuelle au statut unique !

Thursday, 24 March 2022 10:42

 

À compter du 15 mai 2022 et conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il n'y aura plus qu'un statut pour les entrepreneurs individuels. 

Il s'appliquera aux entreprises créées après cette date et, pour celles qui existent déjà, à leurs dettes postérieures. 

 

Il s'agit d'un statut plus protecteur de l'entrepreneur avec notamment : 

- La séparation automatique de ses patrimoines personnel et professionnel (ce dernier étant, en prinicpe, le seul saisissable par les créanciers professionnels) ; 

- La facilitation de la transmission de l'entreprise, en tout ou partie ; 

- Et de l'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ; 

- La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (afin d'encourager le réinvestissement des bénéfices et le développement de l'entreprise). 

 

Il s'agit, cela dit, également d'un statut protecteur des créanciers avec notamment la possibilité de : 

- Prévoir des sûretés conventionnelles (une caution par exemple) ; 

- Ainsi que, pour l'entrepreneur et sur demande écrite du créancier (une banque, un fournisseur, etc.), de renoncer à la séparation de ses patrimoines  et à l'insaisissabilité de son patrimoine personnel, dans les conditions de l'article L.526-25 du code de commerce. 

 

Pour plus d'informations, le texte intégral de la loi est ici. Nous demeurons dans l'attente de dispositions réglementaires. 

 

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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liens utiles

Vous trouverez, ci-après,
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à destination des professionnels et des particuliers,
pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org