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TRIBUNE DE LYON n°640 du 15 au 21 mars 2018 - Comment transmettre son entreprise à l'heure de sa retraite ?

Wednesday, 21 March 2018 11:43

 

Le chef d’entreprise a de nombreuses raisons d’anticiper son départ à la retraite et la transmission de son entreprise. D’abord, sociales voire affectives : une entreprise n’est pas un bien comme un autre ; c’est un projet, une équipe. Ensuite, financières : transmettre son entreprise, c’est pouvoir disposer d’un capital complémentaire. Enfin, fiscales : transmettre au moment de sa retraite, c’est bénéficier d’un traitement fiscal privilégié.

A qui transmettre son entreprise ?

En France, des milliers d’entreprises ne trouvent pas de repreneur et disparaissent chaque année. Cela dit, il y aurait plus de 75.000 transmissions annuelles. L’option « interne » concernerait environ 30 % des cessions ; l’autre possibilité étant dès lors un acquéreur « externe » (trouvé via son réseau ou un organisme spécialisé). Dans ce cas, le chef d’entreprise doit évidemment maîtriser sa communication tant vis-à-vis de son personnel que de la concurrence.

Quelles sont les étapes incontournables ?

Il faut déjà prévoir du temps : une transmission prend plusieurs mois voire années. Il faut commencer par identifier les difficultés potentielles et y remédier. Au niveau juridique, cela consiste notamment à purger les conflits en cours ou au moins en évaluer le risque, scinder éventuellement des activités pour les vendre séparément, s’assurer du maintien des contrats essentiels, veiller à ce que la réglementation soit respectée. Une fois ce « lifting » effectué, il faut déterminer le périmètre de la cession et une fourchette de valeurs, puis chercher des candidats avec les compétences et moyens nécessaires pour reprendre et pérenniser l’entreprise.

Quels conseils donner à un chef d’entreprise ?

D’abord, se montrer réaliste quant à la situation et l’évolution du marché, au risque sinon de ne pas vendre ou plus tard mais moins bien. Ensuite, comprendre que la valeur de son entreprise (surtout pour les TPE/PME) est souvent attachée à sa personne. Aussi, pour ne pas la vider de sa substance, il faudra progressivement déléguer, présenter et peut-être même former son successeur. Il est d’ailleurs possible de cumuler des prestations vieillesse avec une rémunération, notamment dans le cadre d’une convention de tutorat conclue avec l’acquéreur pour une durée maximale de douze mois. Enfin, penser à faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précédent la cession afin de bénéficier, sous certaines conditions, soit d’une exonération de plus-values (pour une entreprise individuelle ou les titres d’une société à l’IR) soit d’un abattement, en principe de 500.000€ (pour les titres d’une société à l’IS), hors prélèvements sociaux.

À SAVOIR

Si l’acquéreur est un salarié ou un proche du cédant, il pourra quant à lui bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 300.000€ sur le calcul des droits d’enregistrement.

Source : https://saladelyonnaise.com/tribune/640

TDL n°640 du 15 au 21 mars 2018

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org