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LES BONS TUYAUX JURIDIQUES - Délai pour agir en paiement de loyers impayés.

Wednesday, 07 March 2018 16:08

 

Vous êtes locataires ou bailleurs ?

La loi ALUR du 27 mars 2014 a abrégé le délai de prescription de l'action en paiement des loyers impayés.

Aujourd'hui, il n'est plus que de 3 ans.

Ce nouveau délai s'applique à tous les baux d'habitation ou mixtes (à usage professionnel et d'habitation) en cours.

Ainsi, par exemple et en principe, au 6 mars 2018, vous ne pouvez agir (si vous êtes bailleur) ou on ne peut vous réclamer (en tant que locataire) que les loyers impayés depuis le 6 mars 2015.

Le Cabinet SAMBUIS AVOCAT conseille donc aux bailleurs de faire preuve de diligence dans le cadre du recouvrement de leurs loyers impayés et aux locataires de vérifier ce point en cas de recouvrement tardif.

Bien sûr, le Cabinet SAMBUIS AVOCAT demeure aussi à votre disposition pour tout complément d'information.

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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liens utiles

Vous trouverez, ci-après,
quelques liens vers des sites,
à destination des professionnels et des particuliers,
pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org