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Tribune de Lyon n°677 du 29 novembre au 5 décembre 2018 " Médiation et entreprises : la solution n'est pas forcément contentieuse "

vendredi, 30 novembre 2018 17:19

 

 

La médiation est un mode amiable de résolution des différends qui s’appuie sur l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Elle reste encore peu connue mais tend largement à se développer. Elle peut être ordonnée par un juge (médiation judiciaire) ou décidée avant le contentieux (médiation conventionnelle). Dans tous les cas, les personnes doivent être d’accord et peuvent mettre fin, à tout moment, à la médiation.

Quelles différences existe-t-il entre l’arbitrage que connaissent déjà certaines entreprises et la médiation ?

La différence fondamentale est que le tribunal arbitral va rendre une sentence qui s’imposera aux parties alors que le rôle du médiateur n’est, en principe, pas de trancher le différend mais d’organiser les échanges afin que la solution émane des personnes elles-mêmes. Cela leur permet donc de maîtriser la solution plutôt que de la subir. Il faut savoir que certains avocats eux-mêmes sont en mesure d’intervenir en qualité de médiateurs, une fois formés à ce titre. De manière plus générale, ils peuvent évidemment conseiller et accompagner leurs clients au cours de la médiation et se charger de rédiger l’accord qui peut en résulter.

Quels autres intérêts y a-t-il pour une entreprise à recourir à la médiation ?

Certainement la rapidité. La durée de la médiation judiciaire, par exemple, est encadrée : elle est de trois mois maximum avec une possibilité de renouvellement pour la même durée. De plus, le coût de la médiation serait, en moyenne, trois fois moins important qu’une procédure judiciaire. La confidentialité permet aussi et notamment de sécuriser et faciliter la parole. Il y a également une grande liberté dans la recherche des solutions - sous réserve de respecter, bien sûr, les dispositions d’ordre public - au rebours du juge qui est lui tenu par les textes. Enfin et surtout, il est possible de poursuivre des relations dans de meilleures conditions, ce qu'a rarement pour effet une décision de justice.

Dans quels cas les entreprises peuvent-elles recourir à la médiation ?

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre aux consommateurs l’accès à un médiateur de la consommation et transmettre ses coordonnées. C’est un type de médiation un peu particulier dans lequel le médiateur rend, par exception, un avis. Ce n’est toutefois pas la seule hypothèse de médiation pour les entreprises. Il peut, en effet, s’agir aussi de régler des différends internes (avec des salariés par exemple) ou interentreprises (comme avec un fournisseur).

À SAVOIR

La première clinique de la médiation en France va être inaugurée à Lyon en janvier 2019 par la faculté de droit de l’Université Lyon 2. Elle aura pour objet d’informer sur la médiation et de mettre en contact avec un médiateur les personnes qui le souhaitent.

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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à destination des professionnels et des particuliers,
pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org