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Tribune de Lyon n°653 du 14 au 20 juin 2018 "La sous-traitance : intérêts et dangers à éviter"

jeudi, 14 juin 2018 13:18

 

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à un autre - le sous-traitant - l'exécution de tout ou partie d’un contrat d'entreprise ou d'une partie d’un marché public conclu avec un client « maître de l'ouvrage ». C’est un contrat répandu qui est utilisé dans pratiquement tous les secteurs mais en particulier dans le bâtiment.

Comment expliquer le succès de la sous-traitance ?

Parce qu’elle répond aux exigences d’adaptabilité et de réactivité des entreprises. L’entreprise principale peut ainsi recourir à la sous-traitance en cas de pics d’activité mais aussi pour proposer davantage de services, y compris hors de son domaine de compétence et sans avoir, pour autant, à faire les investissements matériels et humains correspondants.
Le sous-traitant, pour sa part, peut se concentrer sur son cœur d’activité et n’a pas à chercher le client final. S’il parvient à créer un partenariat avec l’entreprise principale, il peut en outre s’assurer une activité récurrente et donc une certaine stabilité appréciable.
Le client maître de l’ouvrage évite enfin de devoir multiplier les interlocuteurs.

La sous-traitance est-elle réglementée ?

Oui. La loi relative à la sous-traitance date de 1975 et a été modifiée plusieurs fois depuis. Elle est globalement protectrice du sous-traitant, du moins si celui-ci a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage. La loi traite notamment de son paiement direct (dans le cadre de certains marchés publics) et de son action directe (en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, pour les autres marchés) par / contre le maître de l’ouvrage.
Elle impose également à l’entrepreneur principal (hors les cas de paiement direct) de fournir à son sous-traitant, à peine de nullité, une caution bancaire ou une délégation de paiement du maître de l’ouvrage.

Quels conseils donner à un chef d’entreprise qui souhaite recourir à la sous-traitance ?

Comme toujours, des conseils de bon sens. L’entrepreneur principal sera légalement responsable de ses sous-traitants vis-à-vis du maître de l’ouvrage. Il devrait donc les choisir avec vigilance et solliciter la communication de leurs attestations d’assurance.
Il est, en outre, important de veiller à l’indépendance des sous-traitants dans l’exécution de leurs travaux afin d’éviter une requalification en contrat de travail ou des accusations de prêt illicite de main d’œuvre et de délit de marchandage.
Il importe pareillement de s’assurer de l’agrément des sous-traitants par le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, de la fourniture d’une des garanties de paiement précitées.

À SAVOIR

Pour exercer valablement son action directe, il faut que le sous-traitant adresse d’abord une mise en demeure de payer (ou une déclaration de créance) à l’entrepreneur principal (ou au mandataire judiciaire) avec copie au maître de l’ouvrage, et qu’elle reste sans effet après un mois.

 

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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