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TRIBUNE DE LYON n°626 du 7 au 13 décembre 2017 - Quelles solutions face à une créance impayée ?

mardi, 12 décembre 2017 14:09

 

Le recouvrement de créances consiste à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier. Une situation à laquelle sont confrontées toutes les entreprises et qui nécessite la plus grande attention et réactivité.

Que faire pour nous protéger des impayés dans le cadre de nos ventes de biens et/ou services ?

« Le constat que l’on fait, c’est qu’il y a parfois un manque de clarté et de rigueur. Voilà pourquoi il faut, dès le départ, a minima encadrer les choses, y compris entre professionnels. Il est important, de garder la preuve écrite de votre accord. Il existe d’ailleurs des clauses contractuelles que l’on peut insérer et qui sont protectrices du créancier. »

Lesquelles par exemple ?

« Classiquement, on prévoit des pénalités de retard et des frais de recouvrement ainsi que la possibilité de rompre le contrat suivant des modalités prédéterminées. On peut aussi prévoir le paiement d’une certaine somme d’argent par le contractant défaillant à titre de dommages et intérêts. Dans le cadre de la vente de matériel ou de marchandises, vous pouvez également insérer une clause dite de réserve de propriété. C’est-à-dire que vous restez propriétaire jusqu’à ce que le bien vous soit intégralement payé. Ensuite, il existe d’autres garanties qui peuvent être mises en place en amont et en fonction des situations : contrat de caution du dirigeant, nantissement sur fonds de commerce ou de l’outillage et du matériel d’équipement (vous permettant d’être privilégié en cas de vente), par exemple. »

En cas d’impayé, quelle attitude adopter ?

« Quand l’impayé survient, avant de sortir « l’artillerie lourde », il est important de prendre directement contact avec votre contractant par téléphone d’abord, puis par courrier simple et recommandé. Votre débiteur peut ne pas vous payer pour de multiples raisons (qui vont du simple oubli, à la difficulté grave ou passagère, au mécontentement vis-à-vis de votre prestation ou juste par mauvaise foi). Bien sûr, s’il faut durcir le ton, la suite consiste en une mise en demeure (par avocat, le cas échéant) et en une action judiciaire. Vous pouvez effectuer, à cet égard, une demande en injonction de payer (si la créance est parfaitement justifiée et incontestable). »

Quel est le rôle de l’avocat ?

« Un avocat peut intervenir dès le stade de l’élaboration du contrat pour vous proposer les clauses et garanties vous permettant d’être protégé au mieux. Il peut aussi vous aider à mettre en place un « protocole » interne de recouvrement. En cas d’impayés persistants, si vos démarches n’ont pas suffi, il peut par ailleurs se charger lui-même de recouvrer les sommes qui vous sont dues, à l’amiable et à défaut, judiciairement. Il vous assiste également dans le cadre de l’exécution. »

À SAVOIR

Pour payer une facture entre professionnels, c’est 30 jours suivant la date de réception du bien ou la réalisation de la prestation si rien n’a été prévu. Sinon, en principe, c’est au maximum 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois. Il y a des délais particuliers pour les factures périodiques récapitulatives (45 jours maximum à compter de la facture) et les achats de biens ou services en franchise de TVA livrés hors UE (90 jours maximum à compter de la facture).

 

 

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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liens utiles

Vous trouverez, ci-après,
quelques liens vers des sites,
à destination des professionnels et des particuliers,
pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org