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Obligation de dépôt d'un "registre des bénéficiaires effectifs" par toutes les sociétés avant le 1er avril 2018 : ce n'est pas un poisson d'avril !

lundi, 20 novembre 2017 16:27

 

A compter du 2 août 2017, si vous êtes une société (quelle qu’elle soit : société civile, SARL, SAS, SA, etc.) ou un GIE ayant son siège social ou un établissement en France, ou toutes autres personnes morales tenues à immatriculation en France, vous avez désormais l’obligation d’établir et de déposer au registre du commerce et des sociétés un « registre des bénéficiaires effectifs ».

Ce registre doit permettre d’identifier toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs.

Il doit contenir les informations suivantes :
- S’agissant de l’entité déclarante : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro unique d’identification le cas échéant, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- S’agissant du bénéficiaire effectif : ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, les modalités du contrôle exercé (Cf. l’article R.561-1 du code monétaire et financier) et la date à laquelle la personne concernée est devenue bénéficiaire effectif.

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés ce document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document inexacte ou incomplet, est puni notamment de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (37.500 euros d’amende pour les personnes morales).

Il doit être déposé, selon les cas :
- Dans les 15 jours de l’immatriculation ;
- Dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément de ce registre des bénéficiaires effectifs ;
- Avant le 1er avril 2018, pour toutes sociétés ou entités créées avant le 2 août 2017.

Les frais de Greffe relatifs à ce dépôt varient entre 24,71 euros (s’il est fait lors de l’immatriculation), 48,39 euros (s’il s’agit d’une modification ultérieure du registre des bénéficiaires effectifs) et 54,32 euros (pour les dépôts à intervenir d’ici le 1er avril 2018 pour les personnes morales immatriculées avant le 2 août 2017).

Il est à signaler que ce registre des bénéficiaires effectifs n’est accessible qu’à un nombre limité de personnes et autorités (parmi lesquelles le représentant légal de l’entité déclarante, les autorités judicaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l’administration des douanes, les agents chargés du contrôle et du recouvrement fiscal, les entités chargées de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS du lieu de l’entité déclarante).

Le Cabinet SAMBUIS AVOCAT vous propose d’effectuer cette démarche pour votre société ou personne morale avant la date limite du 1er avril 2018.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06 36 99 89 47 ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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liens utiles

Vous trouverez, ci-après,
quelques liens vers des sites,
à destination des professionnels et des particuliers,
pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org