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Actualité
  Le recouvrement de créances consiste à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier. Une situation à…
  A compter du 2 août 2017, si vous êtes une société (quelle qu’elle soit : société civile, SARL, SAS, SA, etc.) ou un GIE ayant son siège social ou un…
  Aujourd’hui, les consommateurs ont pris conscience qu’acheter était un acte d’engagement. Ils préfèrent de plus en plus les produits dit « équitables » respectant l’Homme, les animaux et l’environnement.…
  Maître Maïthé SAMBUIS a eu le plaisir d'accorder une interview au magazine ENTREPRENDRE (Juin 2017, N°311) dans un dossier spécial consacré aux avocats. Elle y a présenté l’activité et…
  Les entreprises exigent fréquemment entre elles, la signature d’engagements de caution (par exemple, du dirigeant d'une société cliente) afin de garantir le paiement de leurs créances. Leurs relations commerciales…
  Se porter caution pour un tiers n’est pas un acte anodin : il engage celui qui l’a souscrit, généralement de la famille, des amis ou un dirigeant pour sa société.…
revue de presse

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liens utiles

Vous trouverez, ci-après,
quelques liens vers des sites,
à destination des professionnels et des particuliers,
pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org