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LES BONS TUYAUX JURIDIQUES - SCI à l'IS et absence de dépôt des comptes annuels.

lundi, 16 avril 2018 16:53

 

Question : Une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés doit-elle déposer ses comptes annuels au greffe ?

Réponse : Non.

Comptablement et fiscalement, une société civile immobilière à l'IS est soumise aux mêmes règles que les sociétés commerciales.

Ce n'est pas le cas juridiquement. C'est la raison pour laquelle, notamment, elle n'est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

En revanche, il faut préciser qu'elle peut parfois être soumise aux dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (notamment l'obligation d'approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture).

Le cabinet SAMBUIS AVOCAT est à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet.

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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liens utiles

Vous trouverez, ci-après,
quelques liens vers des sites,
à destination des professionnels et des particuliers,
pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org