Question : Une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés doit-elle déposer ses comptes annuels au greffe ?
Réponse : Non.
Comptablement et fiscalement, une société civile immobilière à l'IS est soumise aux mêmes règles que les sociétés commerciales.
Ce n'est pas le cas juridiquement. C'est la raison pour laquelle, notamment, elle n'est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.
En revanche, il faut préciser qu'elle peut parfois être soumise aux dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (notamment l'obligation d'approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture).
Le cabinet SAMBUIS AVOCAT est à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet.
