À compter du 15 mai 2022 et conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il n'y aura plus qu'un statut pour les entrepreneurs individuels.
Il s'appliquera aux entreprises créées après cette date et, pour celles qui existent déjà, à leurs dettes postérieures.
Il s'agit d'un statut plus protecteur de l'entrepreneur avec notamment :
- La séparation automatique de ses patrimoines personnel et professionnel (ce dernier étant, en prinicpe, le seul saisissable par les créanciers professionnels) ;
- La facilitation de la transmission de l'entreprise, en tout ou partie ;
- Et de l'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ;
- La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (afin d'encourager le réinvestissement des bénéfices et le développement de l'entreprise).
Il s'agit, cela dit, également d'un statut protecteur des créanciers avec notamment la possibilité de :
- Prévoir des sûretés conventionnelles (une caution par exemple) ;
- Ainsi que, pour l'entrepreneur et sur demande écrite du créancier (une banque, un fournisseur, etc.), de renoncer à la séparation de ses patrimoines et à l'insaisissabilité de son patrimoine personnel, dans les conditions de l'article L.526-25 du code de commerce.
Pour plus d'informations, le texte intégral de la loi est ici. Nous demeurons dans l'attente de dispositions réglementaires.
