Vous êtes locataires ou bailleurs ?
La loi ALUR du 27 mars 2014 a abrégé le délai de prescription de l'action en paiement des loyers impayés.
Aujourd'hui, il n'est plus que de 3 ans.
Ce nouveau délai s'applique à tous les baux d'habitation ou mixtes (à usage professionnel et d'habitation) en cours.
Ainsi, par exemple et en principe, au 6 mars 2018, vous ne pouvez agir (si vous êtes bailleur) ou on ne peut vous réclamer (en tant que locataire) que les loyers impayés depuis le 6 mars 2015.
Le Cabinet SAMBUIS AVOCAT conseille donc aux bailleurs de faire preuve de diligence dans le cadre du recouvrement de leurs loyers impayés et aux locataires de vérifier ce point en cas de recouvrement tardif.
Bien sûr, le Cabinet SAMBUIS AVOCAT demeure aussi à votre disposition pour tout complément d'information.
