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TRIBUNE DE LYON n°563 du 22 au 28 septembre 2016 - A quoi engage la signature d’un acte de caution ?

jeudi, 29 décembre 2016 15:28

 

Se porter caution pour un tiers n’est pas un acte anodin : il engage celui qui l’a souscrit, généralement de la famille, des amis ou un dirigeant pour sa société.

C’est toujours un contrat accessoire à un autre contrat principal (un prêt bancaire, un bail d’habitation, un contrat de fourniture pour une entreprise, etc.), dont il ne peut donc jamais excéder l’engagement.

Avant de signer un tel acte, la caution a intérêt à vérifier un certain nombre de points et notamment les suivants, à savoir :

  • Son étendue : l'engagement couvre-t'il la dette principale seulement ou également ses accessoires, etc. ? ;
  • Sa durée : l'engagement de caution est-il à durée déterminée ou indéterminée ? 

C'est seulement si le cautionnement est à durée indéterminée que la caution pourra le résilier à tout moment. Dans ce cas, la résiliation n'aura évidemment d'effet que pour l’avenir (c'est-à-dire que pour les dettes nées postérieurement).

  • S’il existe une clause de solidarité : le créancier pourra alors agir contre la caution sans avoir à épuiser, d’abord, toutes les voies de recours contre le débiteur principal ;
  • S'il existe une clause d’indivisibilité : auquel cas, même en cas de pluralité de cautions solvables, le créancier pourra demander à chaque caution l’intégralité de la dette sans avoir à diviser ses recours avec les autres.  

Enfin, si finalement la responsabilité de la caution est actionnée et que cette dernière n'est pas en mesure de satisfaire à son engagement, il sera alors utile de vérifier si son acte de caution contenait bien les mentions écrites de sa main imposées par la loi pour sa protection. A défaut, en effet, soit l’acte de caution sera nul, soit il ne vaudra que commencement de preuve (c'est-à-dire que des éléments complémentaires devront alors être apportés par le créancier pour en justifier).

Il faudra également vérifier que le créancier a bien respecté ses obligations d’information quant à l’évolution de la dette. Sinon, il perdrait le droit aux accessoires de la dette, frais et pénalités.

Enfin, si le créancier est un professionnel, il faudra aussi vérifier que l'engagement de la caution n’était pas disproportionné ; s'il l'était, le créancier ne pourrait, là encore, plus s’en prévaloir.

 

Maître Maïthé Sambuis

Maître Maïthé Sambuis

Avocat / Chargé d'enseignement à l’Université Lyon III

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pour vous informer sur vos droits.

SITES GENERAUX

Droit français

Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :

legifrance.gouv.fr

Droit de l’Union Européenne

Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :

ec.europa.eu

Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :

e-justice.europa.eu

POUR LES PROFESSIONNELS

Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :

www.societe.com

www.infogreffe.fr

www.bodacc.fr 
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

POUR LES PARTICULIERS

Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :

www.service-public.fr

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :

www.anil.org