LES BONS TUYAUX JURIDIQUES - Délai pour agir en paiement de loyers impayés.
LES BONS TUYAUX JURIDIQUES - Vous saurez tout sur… le registre d’assemblées générales!
Le meilleur pour 2018 et à venir ! / A beautiful year 2018 and the best to come!
TRIBUNE DE LYON n°626 du 7 au 13 décembre 2017 - Quelles solutions face à une créance impayée ?
Obligation de dépôt d'un "registre des bénéficiaires effectifs" par toutes les sociétés avant le 1er avril 2018 : ce n'est pas un poisson d'avril !
Le devoir de vigilance des grandes sociétés françaises à l’heure du slow wear, de la consommation éthique, éco-responsable et du commerce équitable
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qui parlent du Cabinet SAMBUIS AVOCAT.
Vous trouverez, ci-après,
quelques liens vers des sites,
à destination des professionnels et des particuliers,
pour vous informer sur vos droits.
SITES GENERAUX
Droit français
Pour accéder en ligne à la Constitution française, à tous les codes, aux textes législatifs et réglementaires, aux conventions collectives, à certaines jurisprudences françaises ainsi qu’à des textes et jurisprudences internationaux et européens :
Droit de l’Union Européenne
Le site de l’Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile vous permet d’obtenir des éléments d’information concernant la coopération judiciaire en matière civile dans les états membres européens. Vous y trouverez notamment le formulaire d’Injonction de Payer Européenne et des informations quant à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers :
Le portail e-Justice européen vous fournit également des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres et a pour objet d’améliorer votre accès à la justice dans toute l’Union Européenne :
POUR LES PROFESSIONNELS
Afin d’obtenir certaines informations sur vos partenaires commerciaux et créer des alertes à leur égard :
www.bodacc.fr
(C’est le site du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
POUR LES PARTICULIERS
Vos droits et démarches par thèmes (famille, justice, logement, formation, travail, etc.) sont résumés sur le site internet étatique suivant :
Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez une question par rapport au bien que vous louez ou dont vous êtes propriétaire :